Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 17
Versions de la disposition
17. L’optométriste doit reconnaître le droit du patient de choisir ou de consulter un autre optométriste ou un autre professionnel de la santé. À cette fin, il doit notamment refuser d’adhérer à toute entente ayant pour effet de porter atteinte à ce droit et il doit collaborer avec le professionnel choisi par le patient pour les services à lui rendre.
En vig.: 2018-05-17
17. L’optométriste doit reconnaître le droit du patient de choisir ou de consulter un autre optométriste ou un autre professionnel de la santé. À cette fin, il doit notamment refuser d’adhérer à toute entente ayant pour effet de porter atteinte à ce droit et il doit collaborer avec le professionnel choisi par le patient pour les services à lui rendre.
